CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations. Nous nous opposons expressément à toute disposition divergente du cocontractant. Toute convention accessoire nécessite notre confirmation écrite. Tattoo-king.net est en droit, à tout moment, de modifier ou de compléter les présentes Conditions générales de vente, y compris leurs éventuelles annexes, moyennant un délai de préavis raisonnable. Les commandes reçues avant cette modification seront traitées selon les anciennes Conditions générales de vente alors encore en vigueur.
Offre
Tattoo-king.net est une boutique en ligne. Les offres publiées sur Internet constituent une invitation sans engagement à acheter des marchandises.
Après avoir saisi vos données et cliqué sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme visant à conclure un contrat de vente. De légères différences ainsi que des modifications techniques par rapport à nos illustrations ou descriptions sont possibles. En cas d’erreurs de rédaction, d’impression, de traitement informatique ou de calcul, tattoo-king.net est en droit de se retirer du contrat. L’offre de tattoo-king.net s’adresse aux tatoueurs indépendants et professionnels ainsi qu’aux studios de tatouage ; l’acceptation des présentes CGV vaut confirmation de ce statut.
Prix
Tattoo-king.net est un commerce de détail ; par conséquent, nos prix sont des prix d’achat et, sauf indication contraire expresse, s’entendent TVA légale comprise, hors montage, frais de transport et assurance. Toutes les indications de prix sont fournies sans garantie. Tous les prix sont indiqués en euros. Le montant minimum de commande est de 10 € net.
Validité des prix
Les prestations de tattoo-king.net sont facturées au prix catalogue en vigueur au moment de l’exécution de la prestation. Le prix catalogue figure dans les listes de prix actuelles de tattoo-king.net, dans ses brochures ainsi que sur les sites Internet exploités par tattoo-king.net.
Échéance et paiement, retard de paiement
Sauf accord écrit contraire, les commandes de produits tattoo-king.net sont réglées exclusivement à l’avance. Si tattoo-king.net subit de manière démontrable un dommage plus important du fait d’une tromperie intentionnelle, de commandes erronées délibérées ou d’un retour injustifié allant au-delà du droit de rétractation accordé, tattoo-king.net est en droit d’en demander réparation. Si un colis commandé n’est pas accepté, tattoo-king.net se réserve le droit de facturer les frais de traitement occasionnés. En cas de retard de paiement, l’acheteur s’engage à rembourser l’ensemble des frais liés au recouvrement extrajudiciaire de la créance, notamment les frais de rappel, de recouvrement et les intérêts.
Conditions de paiement
Le client s’engage à payer intégralement le prix d’achat.
Conditions de paiement pour l’Autriche : les paiements par virement bancaire, virement immédiat et carte de crédit sont acceptés. Le retrait gratuit en magasin est possible après commande et paiement en ligne préalables. Les livraisons sont effectuées exclusivement contre paiement anticipé.
Conditions de paiement pour les autres pays de l’Union européenne : livraison exonérée de TVA à condition que le numéro de TVA intracommunautaire nous ait été communiqué au préalable. Aucun traitement rétroactif n’est possible. Dès que le numéro de TVA intracommunautaire nous a été communiqué, l’exonération de TVA s’applique. Les livraisons vers les autres pays de l’Union européenne sont effectuées exclusivement contre paiement anticipé.
Livraison
La livraison est effectuée exclusivement après réception du paiement sur le compte bancaire de tattoo-king.net. Les commandes sont traitées dans l’ordre de leur réception.
S’il est indiqué sur la page d’accueil que le vendeur est en congés d’entreprise ou dans une situation similaire (ci-après « congés d’entreprise »), l’expédition aura lieu après la fin de la période de congés indiquée. Dans ce cas, le délai de livraison indiqué se réfère à la période d’expédition suivant la fin des congés d’entreprise.
Nos disponibilités sont mises à jour après chaque vente.
Livraison gratuite en Autriche à partir d’un montant de commande de ___ €.
Les modes d’expédition spéciaux demandés par nos clients sont facturés avec le supplément usuel localement applicable.
Si un colis ne peut pas être livré après plusieurs tentatives et nous est retourné, des frais de 15 € correspondant aux coûts occasionnés vous seront facturés.
Délais de livraison
Les marchandises en stock sont expédiées, sauf indication contraire, dans un délai de trois jours suivant la réception du paiement ; nous ne sommes pas responsables des problèmes liés au transport. Pour les équipements d’aménagement et les marchandises encombrantes, le délai d’expédition est prolongé à environ trois à quatre semaines. Si la marchandise n’est pas disponible au moment de la commande, nous nous efforçons de la livrer dans les meilleurs délais.
Si le non-respect d’un délai de livraison ou d’exécution est dû à un cas de force majeure, à un conflit social, à un obstacle imprévisible ou à toute autre circonstance indépendante de notre volonté, le délai est prolongé de manière raisonnable. En cas de non-respect du délai de livraison pour d’autres raisons que celles mentionnées ci-dessus, l’acheteur est en droit de fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable, assorti d’une menace de refus, puis, si ce délai expire sans résultat, de se retirer du contrat concernant la livraison ou la prestation en question.
Si l’impossibilité de livraison résulte de l’incapacité du fabricant ou de l’un de nos fournisseurs, nous comme l’acheteur pouvons nous retirer du contrat lorsque la date de livraison convenue est dépassée de plus de deux mois. Toute demande de dommages-intérêts pour retard, impossibilité ou inexécution, y compris les dommages survenus jusqu’au retrait du contrat, est exclue, sauf si un représentant légal de tattoo-king.net a agi intentionnellement ou avec une négligence grave.
Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de tattoo-king.net jusqu’au paiement intégral.
Réclamations
Toute réclamation doit être communiquée par écrit immédiatement après réception de la marchandise. Les réclamations formulées ultérieurement ne pourront malheureusement plus être prises en considération.
Droit de retour
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail ou par téléphone. Une prise de contact préalable est obligatoire ; les retours non annoncés ne seront pas acceptés.
Conditions de retour
La marchandise doit se trouver dans son emballage d’origine intact et ne pas avoir été utilisée.
La facture originale doit être jointe.
La marchandise ne doit présenter aucune trace d’utilisation.
Un accord écrit préalable avec nous est requis.
Frais de retour : les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les envois non affranchis ne seront pas acceptés.
Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article 312g, paragraphe 2, du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation ne s’applique pas aux marchandises suivantes :
Articles d’hygiène et produits stériles : marchandises qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournées lorsque leur scellé a été retiré après la livraison ou lorsqu’elles ont été ouvertes.
Consommables : articles qui, en raison de leur nature, ne peuvent plus être retournés après la livraison.
Marchandises scellées : produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été retiré après la livraison.
Exemples d’articles non retournables
Produits d’hygiène ouverts
Dispositifs médicaux descellés
Produits stériles déballés
Consommables utilisés ou entamés
Marchandises fabriquées sur mesure ou personnalisées
Retour après expiration du délai de rétractation
Une reprise à titre commercial après expiration du délai légal de quatorze jours n’est possible que dans les conditions suivantes :
Emballage d’origine intact et non ouvert
Date de durabilité minimale ou date d’expiration suffisamment éloignée
Accord écrit préalable
Dans ce cas, des frais de traitement correspondant à 20 % de la valeur du produit seront facturés.
Remarque : cette règle commerciale ne s’applique expressément pas aux articles d’hygiène, aux produits stériles ni aux consommables. Ces produits ne peuvent pas être repris après ouverture, même pendant une éventuelle période de reprise à titre commercial.
Garantie en cas de défaut
Indépendamment du droit de rétractation, vos droits légaux en matière de garantie restent intégralement applicables en cas de marchandise défectueuse. En cas de réclamation justifiée pour défaut, nous procéderons gratuitement, à notre choix, au remplacement ou à la réparation.
Après réception de la marchandise, vous disposez de deux semaines pour retourner les articles commandés, après accord préalable, à condition qu’ils se trouvent dans leur emballage d’origine intact et non utilisé et qu’ils soient accompagnés de la facture originale. Les colis retournés sans accord préalable ne seront pas acceptés. Il en va de même pour les envois reçus non affranchis. Les frais de transport sont toujours à la charge de l’acheteur.
En cas de retour après expiration du délai légal, des frais de traitement correspondant à 20 % de la valeur du produit seront facturés. Cette disposition s’applique uniquement aux marchandises intactes et non ouvertes dont la date d’expiration est encore suffisamment éloignée. Les marchandises ouvertes, les consommables et les produits stériles ne peuvent pas être repris.
Transfert des risques
Les risques sont transférés à l’acheteur au moment de l’expédition de la marchandise par tattoo-king.net.
Tribunal compétent
Le tribunal compétent pour tout litige éventuel ainsi que le lieu d’exécution sont fixés à Klagenfurt.
Modifications
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs de rédaction, d’impression ou de calcul. Des différences par rapport aux illustrations ne peuvent pas être exclues dans certains cas. Toute modification des dispositions ci-dessus doit être établie par écrit. Sous réserve de modifications de prix.
Coordonnées bancaires et informations de virement
Titulaire du compte : anwex GmbH
IBAN : AT65 4213 0901 0102 9388
BIC : VBOEATWWKLA
Banque : Volksbank Kärnten
Numéro fiscal / numéro de TVA : ATU76180758
Protection des données
Le client consent à ce que les données à caractère personnel contenues dans le contrat de vente soient enregistrées et traitées par nos soins à l’aide de systèmes automatisés aux fins de l’exécution du présent contrat.
Vous disposez à tout moment d’un droit gratuit d’accès, de rectification, de blocage et, le cas échéant, de suppression de vos données enregistrées. Le client est tenu de nous informer de toute modification de son adresse privée ou professionnelle tant que l’opération juridique faisant l’objet du contrat n’a pas été intégralement exécutée par les deux parties. À défaut de notification, les déclarations sont réputées reçues même si elles ont été envoyées à la dernière adresse communiquée.
Nous ne mettons pas vos données personnelles à la disposition de tiers à des fins d’utilisation. En acceptant les présentes Conditions générales, le client consent à ce que ses données soient publiées et rendues accessibles à des tiers en cas de non-paiement de factures impayées.
Dispositions diverses
Si certaines dispositions des présentes Conditions générales de vente sont juridiquement invalides, les autres dispositions ainsi que les contrats conclus sur leur fondement restent applicables. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de son sens et de son objectif.