DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
(Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour :
où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, lorsque vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées ensemble ;
où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, lorsque vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, lorsque vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs envois partiels ou en plusieurs pièces.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, à l’adresse suivante : anwex GmbH, Bleiburgerstrasse 65, 9141 Eberndorf, Autriche, téléphone : +43 664 280 4744, e-mail : mail@anwex.at, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre notification de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. En aucun cas ce remboursement ne donnera lieu à des frais à votre charge.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Exclusions et causes d’extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication est déterminée par un choix ou une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisées selon les besoins du consommateur ;
de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt trente jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats :
de fourniture de marchandises scellées ne pouvant être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur scellé a été retiré après la livraison ;
de fourniture de marchandises qui, après leur livraison et en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens ;
de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé lorsque le scellé a été retiré après la livraison.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)
À l’attention de : anwex GmbH, Bleiburgerstrasse 65, 9141 Eberndorf, Autriche, e-mail : mail@anwex.at
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes (*) / la prestation du service suivant (*) :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.